Successions et Libéralités - Donation-partage : l’acceptation d’un lot par au moins un enfant rend l’acte opposable aux autres... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 13 février 2019, n° 18-11.642, F-P+B (N° Lexbase : A3307YXR)
Successions et Libéralités - Donation-partage : l’acceptation d’un lot par au moins un enfant rend l’acte opposable aux autres...
Réf. : Cass. civ. 1, 13 février 2019, n° 18-11.642, F-P+B (N° Lexbase : A3307YXR)
"Successions et Libéralités - Donation-partage : l’acceptation d’un lot par au moins un enfant rend l’acte opposable aux autres..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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