
Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles, FIVA : exclusion de la part de consommation personnelle de la victime pour l’évaluation du revenu de référence... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-13.354, F-D (N° Lexbase : A6098YWR)
"Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles, FIVA : exclusion de la part de consommation personnelle de la victime pour l’évaluation du revenu de référence..."
"Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles, FIVA : exclusion de la part de consommation personnelle de la victime pour l’évaluation du revenu de référence..."
LES BREVES
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