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Procédures - Actions personnelles ou mobilières : du point de départ du délai de prescription...

Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 17-28.596, FS-P+B (N° Lexbase : A6147YWL)

vendredi 15 février 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Procédures - Actions personnelles ou mobilières : du point de départ du délai de prescription... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 17-28.596, FS-P+B (N° Lexbase : A6147YWL)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Actions personnelles ou mobilières : du point de départ du délai de prescription... Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 17-28.596, FS-P+B (N° Lexbase : A6147YWL)

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