
Procédures - Actions personnelles ou mobilières : du point de départ du délai de prescription... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 17-28.596, FS-P+B (N° Lexbase : A6147YWL)
"Procédures - Actions personnelles ou mobilières : du point de départ du délai de prescription..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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