Protection sociale - Accident du travail : l’incapacité à reprendre le travail doit être constaté par un certificat médical établi après l’examen physique de la salariée... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-10.158, F-P+B+I (N° Lexbase : A0323YXA)
Protection sociale - Accident du travail : l’incapacité à reprendre le travail doit être constaté par un certificat médical établi après l’examen physique de la salariée...
Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-10.158, F-P+B+I (N° Lexbase : A0323YXA)
"Protection sociale - Accident du travail : l’incapacité à reprendre le travail doit être constaté par un certificat médical établi après l’examen physique de la salariée..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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