Entreprises en difficulté - Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté d'expression : net avantage pour le «secret» des procédures de prévention amiable !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8600YWG)
Entreprises en difficulté - Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté d'expression : net avantage pour le «secret» des procédures de prévention amiable !...
Réf. : Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8600YWG)
"Entreprises en difficulté - Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation versus liberté d'expression : net avantage pour le «secret» des procédures de prévention amiable !..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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