LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE SECURITE SOCIALE - Contrôle de la tarification à l’activité : absence d’appréciation quant à la pertinence médicale
CE 1ère ch., 7 mars 2018, n° 403309, mentionné dans les tables du recueil Lebon

SECURITE INTERIEURE - Etat d’urgence : publication d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du Code de la sécurité intérieure, et relatif au PSEM

COLLECTIVITES TERRITORIALES - Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 390601, mentionné aux tables du recueil Lebon

FILIATION - Etablissement de la filiation par la possession d'état dans un couple de même sexe
Cass. civ. 1, 7 mars 2018, avis n° 15003

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