Responsabilité - Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B (N° Lexbase : A6160YW3)
Responsabilité - Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage...
Réf. : Cass. civ. 2, 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B (N° Lexbase : A6160YW3)
"Responsabilité - Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage..."
"Responsabilité - Incendie communiquant : exclusion de l’application de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire