Marchés publics - Pas de «clause Molière» si le titulaire du marché est en droit de recourir aux services d'un sous-traitant étranger... ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7 ch.-r., 8 février 2019, n° 420296, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6226YWI)
Marchés publics - Pas de «clause Molière» si le titulaire du marché est en droit de recourir aux services d'un sous-traitant étranger...
Réf. : CE 2° et 7 ch.-r., 8 février 2019, n° 420296, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6226YWI)
"Marchés publics - Pas de «clause Molière» si le titulaire du marché est en droit de recourir aux services d'un sous-traitant étranger..."
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LES BREVES
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