Concurrence - Action indemnitaire sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles : application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 16-25.259, FS-P+B (N° Lexbase : A9731YUX)
Concurrence - Action indemnitaire sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles : application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties...
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 16-25.259, FS-P+B (N° Lexbase : A9731YUX)
"Concurrence - Action indemnitaire sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles : application d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties..."
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LES BREVES
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