Procédures – Pénal, Droit des détenus au rapprochement familial : le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial d’un détenu prévenu... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2018-763 QPC, du 8 février 2019 (N° Lexbase : A3295YWX)
Procédures – Pénal, Droit des détenus au rapprochement familial : le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial d’un détenu prévenu...
Réf. : Cons. const., décision n° 2018-763 QPC, du 8 février 2019 (N° Lexbase : A3295YWX)
"Procédures – Pénal, Droit des détenus au rapprochement familial : le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial d’un détenu prévenu..."
"Procédures – Pénal, Droit des détenus au rapprochement familial : le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours contre une décision de refus de rapprochement familial d’un détenu prévenu..."
LES BREVES
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