Marchés publics - Dommages de travaux publics : pas d’engagement de la responsabilité du constructeur en cas de réception sans réserve sauf fraude avérée... ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 février 2019, n° 414064, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4992YWS)
Marchés publics - Dommages de travaux publics : pas d’engagement de la responsabilité du constructeur en cas de réception sans réserve sauf fraude avérée...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 février 2019, n° 414064, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4992YWS)
"Marchés publics - Dommages de travaux publics : pas d’engagement de la responsabilité du constructeur en cas de réception sans réserve sauf fraude avérée..."
"Marchés publics - Dommages de travaux publics : pas d’engagement de la responsabilité du constructeur en cas de réception sans réserve sauf fraude avérée..."
LES BREVES
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