Responsabilité - Contrat d’entreprise : transmission des obligations de l’architecte décédé en cours d’exécution du contrat... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.941, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5084YUT)
Responsabilité - Contrat d’entreprise : transmission des obligations de l’architecte décédé en cours d’exécution du contrat...
Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2019, n° 18-10.941, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5084YUT)
"Responsabilité - Contrat d’entreprise : transmission des obligations de l’architecte décédé en cours d’exécution du contrat..."
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LES BREVES
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