Procédures - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : inconstitutionnalité du premier alinéa de l’article 800-2... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. constit., décision n° 2019-773 QPC, du 5 avril 2019 (N° Lexbase : A1619Y8H)
Procédures - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : inconstitutionnalité du premier alinéa de l’article 800-2...
Réf. : Cons. constit., décision n° 2019-773 QPC, du 5 avril 2019 (N° Lexbase : A1619Y8H)
"Procédures - Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : inconstitutionnalité du premier alinéa de l’article 800-2..."
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LES BREVES
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