Protection sociale - Maladies professionnelles : Opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la CPAM relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence de notification de la première décision... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14.182, F-P+B+I (N° Lexbase : A3132Y8I)
Protection sociale - Maladies professionnelles : Opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la CPAM relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence de notification de la première décision...
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14.182, F-P+B+I (N° Lexbase : A3132Y8I)
"Protection sociale - Maladies professionnelles : Opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la CPAM relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence de notification de la première décision..."
"Protection sociale - Maladies professionnelles : Opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la CPAM relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence de notification de la première décision..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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