Urbanisme - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif en cas de modification de la règle antérieurement méconnue ( Les brèves )
CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 404079, publié au recueil Lebon
Urbanisme - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif en cas de modification de la règle antérieurement méconnue
CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 404079, publié au recueil Lebon
"Urbanisme - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif en cas de modification de la règle antérieurement méconnue"
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