LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Urbanisme - Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif en cas de modification de la règle antérieurement méconnue
CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 404079, publié au recueil Lebon
Affaires - Conséquence de la fusion de sociétés pour la caution des dettes de l'absorbante
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I
Pénal - Comptes de messageries électroniques en détention : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
CE 9° et 10° ch.-r., 5 mars 2018, n° 414859, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Baux d'habitation - Point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Cass. civ. 3, 8 mars 2018, n° 17-11.985, FS-P+B+I
CE 2° et 7° ch.-r., 7 mars 2018, n° 404079, publié au recueil Lebon
Affaires - Conséquence de la fusion de sociétés pour la caution des dettes de l'absorbante
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I
Pénal - Comptes de messageries électroniques en détention : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
CE 9° et 10° ch.-r., 5 mars 2018, n° 414859, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Baux d'habitation - Point de départ du délai de prescription des actions en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Cass. civ. 3, 8 mars 2018, n° 17-11.985, FS-P+B+I
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