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Public - Loi «anti-casseurs» : les Sages censurent l’interdiction administrative de manifester...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (N° Lexbase : A1567Y8K)

lundi 8 avril 2019 à 08H00, Durée: 2 minutes

Public - Loi «anti-casseurs» : les Sages censurent l’interdiction administrative de manifester... ( LES BREVES )

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (N° Lexbase : A1567Y8K)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Public - Loi «anti-casseurs» : les Sages censurent l’interdiction administrative de manifester... Réf. : Cons. const., décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (N° Lexbase : A1567Y8K)

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