
Travail - Rupture du contrat de travail : Pas de mise en demeure préalable pour une prise d’acte... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. avis, 3 avril 2019, n° 15003 (N° Lexbase : A1571Y8P)
"Travail - Rupture du contrat de travail : Pas de mise en demeure préalable pour une prise d’acte..."
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LES BREVES
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