LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 8 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Sociétés - Publication du décret d'application des nouvelles modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018
Social - Refus pour l'employeur de négocier les termes du protocole d'accord pré-électoral avec une organisation syndicale intéressée : annulation des élections
Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B
Santé - PMA : au-delà de 59 ans, un homme n'est plus considéré comme en "âge de procréer"
CAA Versailles, 5 mars 2018, deux arrêts, n° 17VE00824 et n° 17VE00826
Construction - Travaux d'étanchéité et infiltrations : rejet de la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle et du devoir de conseil
Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478, FS-P+B+R+I
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018
Social - Refus pour l'employeur de négocier les termes du protocole d'accord pré-électoral avec une organisation syndicale intéressée : annulation des élections
Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112, FS-P+B
Santé - PMA : au-delà de 59 ans, un homme n'est plus considéré comme en "âge de procréer"
CAA Versailles, 5 mars 2018, deux arrêts, n° 17VE00824 et n° 17VE00826
Construction - Travaux d'étanchéité et infiltrations : rejet de la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle et du devoir de conseil
Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478, FS-P+B+R+I
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