
Immobilier - Action en remboursement des frais et honoraires indûment versés au syndic irrégulièrement désigné... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-26.128, F-D (N° Lexbase : A7342Y73)
"Immobilier - Action en remboursement des frais et honoraires indûment versés au syndic irrégulièrement désigné..."
"Immobilier - Action en remboursement des frais et honoraires indûment versés au syndic irrégulièrement désigné..."
LES BREVES
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