Responsabilité - Caractérisation de deux préjudices indemnisables distincts d’affection et du chef du déficit fonctionnel permanent réparant les dommages causés à la victime par ricochet du décès d’un proche... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A0014Y8Z)
Responsabilité - Caractérisation de deux préjudices indemnisables distincts d’affection et du chef du déficit fonctionnel permanent réparant les dommages causés à la victime par ricochet du décès d’un proche...
Réf. : Cass. crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A0014Y8Z)
"Responsabilité - Caractérisation de deux préjudices indemnisables distincts d’affection et du chef du déficit fonctionnel permanent réparant les dommages causés à la victime par ricochet du décès d’un proche..."
"Responsabilité - Caractérisation de deux préjudices indemnisables distincts d’affection et du chef du déficit fonctionnel permanent réparant les dommages causés à la victime par ricochet du décès d’un proche..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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