Pénal - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de «marges d’erreur» dans la mesure par éthylomètre... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1581Y7P)
Pénal - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de «marges d’erreur» dans la mesure par éthylomètre...
Réf. : Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1581Y7P)
"Pénal - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de «marges d’erreur» dans la mesure par éthylomètre..."
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LES BREVES
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