LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 7 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 7 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Sûretés - Cautionnement disproportionné : nécessité pour la caution d'une impossibilité manifeste de faire face à l'engagement avec ses biens et revenus
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.841, F-P+B+I

Procédure civile - Révocation de l'ordonnance de clôture et exigence de réouverture des débats
Cass. civ. 2, 1er mars 2018, n° 16-27.592, F-P+B

Social - Impossibilité de contester le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation même en cas de fraude ou d'abus de droit
Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-50.015, FS-P+B

Famille - Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276, F-D

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 7 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Sûretés - Cautionnement disproportionné : nécessité pour la caution d'une impossibilité manifeste de faire face à l'engagement avec ses biens et revenus
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.841, F-P+B+I

Procédure civile - Révocation de l'ordonnance de clôture et exigence de réouverture des débats
Cass. civ. 2, 1er mars 2018, n° 16-27.592, F-P+B

Social - Impossibilité de contester le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation même en cas de fraude ou d'abus de droit
Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-50.015, FS-P+B

Famille - Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.276, F-D