Bail commercial - Non-renouvellement du bail : possibilité de répéter les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement après la décision, devenue irrévocable, l’ordonnant... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7286Y7Y)
Bail commercial - Non-renouvellement du bail : possibilité de répéter les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement après la décision, devenue irrévocable, l’ordonnant...
Réf. : Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7286Y7Y)
"Bail commercial - Non-renouvellement du bail : possibilité de répéter les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement après la décision, devenue irrévocable, l’ordonnant..."
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LES BREVES
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