
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Procédure pénale - Conformité à la Constitution de l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Cons. const., décision n° 2017-693 QPC, du 2 mars 2018
Famille - Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I
Données personnelles - "RGPD" : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
CNIL, communiqué du 19 février 2018
Marchés publics - Interdiction pour des sociétés soeurs de communiquer en cas de dépôt d'offres séparées
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-02 du 19 février 2018
Cons. const., décision n° 2017-693 QPC, du 2 mars 2018
Famille - Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I
Données personnelles - "RGPD" : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
CNIL, communiqué du 19 février 2018
Marchés publics - Interdiction pour des sociétés soeurs de communiquer en cas de dépôt d'offres séparées
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-02 du 19 février 2018
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