LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Procédure pénale - Conformité à la Constitution de l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Cons. const., décision n° 2017-693 QPC, du 2 mars 2018

Famille - Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I

Données personnelles - "RGPD" : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
CNIL, communiqué du 19 février 2018

Marchés publics - Interdiction pour des sociétés soeurs de communiquer en cas de dépôt d'offres séparées
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-02 du 19 février 2018

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 6 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Procédure pénale - Conformité à la Constitution de l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
Cons. const., décision n° 2017-693 QPC, du 2 mars 2018

Famille - Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I

Données personnelles - "RGPD" : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
CNIL, communiqué du 19 février 2018

Marchés publics - Interdiction pour des sociétés soeurs de communiquer en cas de dépôt d'offres séparées
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-02 du 19 février 2018