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Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?...

Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)

vendredi 26 avril 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?... Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)

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