
Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)
"Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?..."
"Procédures - Procédure pénale, Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire