
Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur ( LES BREVES )
Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
"Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur"
"Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur"
LES BREVES
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