Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur ( LES BREVES )
Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur
Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D
"Contrats - Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclue entre un franchiseur et un consommateur"
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LES BREVES
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