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Fiscal - Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos...

Réf. : CJUE, 11 avril 2019, aff. C-638/17 (N° Lexbase : A8893Y8U)

mercredi 24 avril 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Fiscal - Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos... ( LES BREVES )

Réf. : CJUE, 11 avril 2019, aff. C-638/17 (N° Lexbase : A8893Y8U)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Fiscal - Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos... Réf. : CJUE, 11 avril 2019, aff. C-638/17 (N° Lexbase : A8893Y8U)

"Fiscal - Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos..."

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