Travail - Réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante : de la qualification de licenciement pour motif économique... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, FS-P+B (N° Lexbase : A6001Y97)
Travail - Réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante : de la qualification de licenciement pour motif économique...
Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880, FS-P+B (N° Lexbase : A6001Y97)
"Travail - Réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante : de la qualification de licenciement pour motif économique..."
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LES BREVES
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