LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Procédure pénale - Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : le Conseil constitutionnel censure l'alinéa 2 de l'article 365-1 du Code de procédure pénale
Cons. const., décision n° 2017-694 QPC, du 2 mars 2018

Fiscal - QPC : non-lieu à renvoi des dispositions instituant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 413653, mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement - Prolifération des algues vertes : l'Etat condamné à verser plus de 500 000 euros
TA Rennes, 9 février 2018, n° 1500372

Sécurité sociale - Absence de garantie de l'entreprise utilisatrice pour les cotisations supplémentaires

Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441, F-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Procédure pénale - Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : le Conseil constitutionnel censure l'alinéa 2 de l'article 365-1 du Code de procédure pénale
Cons. const., décision n° 2017-694 QPC, du 2 mars 2018

Fiscal - QPC : non-lieu à renvoi des dispositions instituant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 413653, mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement - Prolifération des algues vertes : l'Etat condamné à verser plus de 500 000 euros
TA Rennes, 9 février 2018, n° 1500372

Sécurité sociale - Absence de garantie de l'entreprise utilisatrice pour les cotisations supplémentaires

Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441, F-P+B