Construction - Marché à forfait : rejet d’une augmentation du prix pour l’exécution, par l’entrepreneur, de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3823Y9H)
Construction - Marché à forfait : rejet d’une augmentation du prix pour l’exécution, par l’entrepreneur, de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage...
Réf. : Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3823Y9H)
"Construction - Marché à forfait : rejet d’une augmentation du prix pour l’exécution, par l’entrepreneur, de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage..."
"Construction - Marché à forfait : rejet d’une augmentation du prix pour l’exécution, par l’entrepreneur, de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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