LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I

AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B

FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI])

Animateur Vincent TÉCHENÉ

Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I

AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B

FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI])