![LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I
AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B
FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I
PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI]) LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE](/attachments/images/broadcast/22276/image.png)
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I
AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B
FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I
PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI])
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867, F-P+B+I
AVOCATS - Pas d'autorité de chose jugée pour une décision du conseil de l'Ordre refusant une réinscription au tableau
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°, FS-P+B
FILIATION - Adoption plénière d'un enfant, par la concubine de la mère : refus en raison de la rupture du lien de filiation avec la mère biologique que cela entraînerait !
Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-11.069, FS-P+B+I
PROCEDURE PENALE - Turquie : le placement en détention provisoire d'un mineur pour participation à une manifestation a violé la CESDH
CEDH, 27 février 2018, Req. 36475/10 ([LXB=A5124XEI])
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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