
Entreprises en difficulté - Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3543Y94)
"Entreprises en difficulté - Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier..."
"Entreprises en difficulté - Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier..."
LES BREVES
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