
Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux... ( LES BREVES )
Réf. : CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 (N° Lexbase : A2818Y9A)
"Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux..."
"Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire