Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux... ( LES BREVES )
Réf. : CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 (N° Lexbase : A2818Y9A)
Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux...
Réf. : CA Lyon, 11 avril 2019, n° 17/06027 (N° Lexbase : A2818Y9A)
"Responsabilité - Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit présentant un défaut en lien direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux..."
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LES BREVES
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