
Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2852Y9I)
"Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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