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Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?...

Réf. : Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2852Y9I)

jeudi 18 avril 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2852Y9I)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?... Réf. : Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2852Y9I)

"Procédures - Procédure de CRPC : quid de la rectification de la prévention ?..."

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