LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1er MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1er MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Droit social européen - Limitation dans le temps de la prolongation d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite
CJUE, 28 février 2018, aff. C-46/17

Procédure civile - Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
T. confl., 12 février 2018, n° 4115

Succession-libéralités - Incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé : pas en cas d'incertitude sur la cause du décès !
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-28.374, F-D

Transport - Droit à indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol à l'arrivée : prise en charge des frais d'hébergement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-20.354, FS-P+B

Animateur Laïla BEDJA

Rédactrice en droit de la Protection sociale

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1er MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Droit social européen - Limitation dans le temps de la prolongation d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite
CJUE, 28 février 2018, aff. C-46/17

Procédure civile - Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
T. confl., 12 février 2018, n° 4115

Succession-libéralités - Incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé : pas en cas d'incertitude sur la cause du décès !
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 16-28.374, F-D

Transport - Droit à indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol à l'arrivée : prise en charge des frais d'hébergement
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-20.354, FS-P+B