
Bail d'habitation - Encadrement des loyers à Paris : le retour !... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L9501LPL)
"Bail d'habitation - Encadrement des loyers à Paris : le retour !..."
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LES BREVES
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