Responsabilité - Rejet de la perte de chance de conclure un contrat du fait de la non-transmission par le notaire des documents relatifs aux désordres affectant l’immeuble dont avait été informé l’acquéreur... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 10 avril 2019, n° 18-14.987, FS-P+B (N° Lexbase : A1780Y9S)
Responsabilité - Rejet de la perte de chance de conclure un contrat du fait de la non-transmission par le notaire des documents relatifs aux désordres affectant l’immeuble dont avait été informé l’acquéreur...
Réf. : Cass. civ. 1, 10 avril 2019, n° 18-14.987, FS-P+B (N° Lexbase : A1780Y9S)
"Responsabilité - Rejet de la perte de chance de conclure un contrat du fait de la non-transmission par le notaire des documents relatifs aux désordres affectant l’immeuble dont avait été informé l’acquéreur..."
"Responsabilité - Rejet de la perte de chance de conclure un contrat du fait de la non-transmission par le notaire des documents relatifs aux désordres affectant l’immeuble dont avait été informé l’acquéreur..."
LES BREVES
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