LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

MAGISTRATS - Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
CJUE, 27 février 2018, aff. C-64/16

REMUNERATION - Rattrapage salarial après un congé de maternité
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323, FS-P+B

BAUX COMMERCIAUX - Travaux du locataire sur les parties communes et trouble manifestement illicite
Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-17.759, F-P+B

DROIT DES ETRANGERS - Pas de privation de la garantie essentielle liée à un entretien à l'Ofpra pour le mineur dont les représentants légaux ont été entendus
CNDA, 22 janvier 2018, n° 17030975-17031078-17035295-17031240-17031077-17030908

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 28 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE MAGISTRATS - Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
CJUE, 27 février 2018, aff. C-64/16

REMUNERATION - Rattrapage salarial après un congé de maternité
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323, FS-P+B

BAUX COMMERCIAUX - Travaux du locataire sur les parties communes et trouble manifestement illicite
Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 16-17.759, F-P+B

DROIT DES ETRANGERS - Pas de privation de la garantie essentielle liée à un entretien à l'Ofpra pour le mineur dont les représentants légaux ont été entendus
CNDA, 22 janvier 2018, n° 17030975-17031078-17035295-17031240-17031077-17030908