Protection sociale - Saisine de la commission de recours amiable et non-respect de la procédure prévue par la convention de modalités de gestion des dossiers AT/MP d’une entreprise de travail temporaire... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-15.886, F-P+B+I (N° Lexbase : A3133Y8K)
Protection sociale - Saisine de la commission de recours amiable et non-respect de la procédure prévue par la convention de modalités de gestion des dossiers AT/MP d’une entreprise de travail temporaire...
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-15.886, F-P+B+I (N° Lexbase : A3133Y8K)
"Protection sociale - Saisine de la commission de recours amiable et non-respect de la procédure prévue par la convention de modalités de gestion des dossiers AT/MP d’une entreprise de travail temporaire..."
"Protection sociale - Saisine de la commission de recours amiable et non-respect de la procédure prévue par la convention de modalités de gestion des dossiers AT/MP d’une entreprise de travail temporaire..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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