LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Social - Possibilité de licencier des travailleuses enceintes dans le cadre d’un licenciement collectif
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16
Etrangers - Plainte d’un candidat à l’asile pour des faits de torture en Italie : le tribunal de Pau annule la décision de transfert !
TA Pau, du 26 janvier 2018, n° 1800104
Vente immobilière - LRAR "non réclamée" et point de départ du délai de rétractation
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.514, F-P+B
Bail commercial - Déséquilibre significatif et tribunal compétent
Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11.329, FS-P+B+I
Notaire - Des contours de l'obligation d'information du notaire en matière d'urbanisme
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-27.263, FS-P+B
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16
Etrangers - Plainte d’un candidat à l’asile pour des faits de torture en Italie : le tribunal de Pau annule la décision de transfert !
TA Pau, du 26 janvier 2018, n° 1800104
Vente immobilière - LRAR "non réclamée" et point de départ du délai de rétractation
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.514, F-P+B
Bail commercial - Déséquilibre significatif et tribunal compétent
Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11.329, FS-P+B+I
Notaire - Des contours de l'obligation d'information du notaire en matière d'urbanisme
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-27.263, FS-P+B
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