
Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition..."
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LES BREVES
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