Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)
Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition..."
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire