Avocats - Accès à la profession : Publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d'avocat en cas de Brexit sans accord... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L8197LPB)
Avocats - Accès à la profession : Publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d'avocat en cas de Brexit sans accord...
Réf. : Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L8197LPB)
"Avocats - Accès à la profession : Publication d’un décret relatif à l’exercice de la profession d'avocat en cas de Brexit sans accord..."
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LES BREVES
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