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Procédures - Procédure pénale, Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution...

Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7856Y8H)

jeudi 11 avril 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Procédures - Procédure pénale, Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7856Y8H)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure pénale, Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution... Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-85.370, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7856Y8H)

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