Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles : De l’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 17-28.785, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3157Y8G)
Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles : De l’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie...
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 17-28.785, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3157Y8G)
"Protection sociale - Accident du travail et maladies professionnelles : De l’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie..."
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LES BREVES
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