Entreprises en difficulté - Date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645, F-P+B (N° Lexbase : A3315Y8B)
Entreprises en difficulté - Date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale...
Réf. : Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-10.645, F-P+B (N° Lexbase : A3315Y8B)
"Entreprises en difficulté - Date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale..."
"Entreprises en difficulté - Date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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