Travail - Possibilité pour le contrat d’apprentissage d’être rompu par un accord écrit des parties peu important le motif invoqué ( LES BREVES )
Pour la rupture du contrat d’apprentissage par accord écrit des deux parties, il suffit que les parties aient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, F-P
Travail - Possibilité pour le contrat d’apprentissage d’être rompu par un accord écrit des parties peu important le motif invoqué
Pour la rupture du contrat d’apprentissage par accord écrit des deux parties, il suffit que les parties aient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, F-P
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, F-P
"Travail - Possibilité pour le contrat d’apprentissage d’être rompu par un accord écrit des parties peu important le motif invoqué"
"Travail - Possibilité pour le contrat d’apprentissage d’être rompu par un accord écrit des parties peu important le motif invoqué"
LES BREVES
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