Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I (N° Lexbase : A3178Y89)
Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable...
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I (N° Lexbase : A3178Y89)
"Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable..."
"Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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