
Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-12.014, F-P+B+I (N° Lexbase : A3178Y89)
"Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable..."
"Protection sociale - Irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée en l’absence de contestation de la mise en demeure ou de la décision de la commission de recours amiable..."
LES BREVES
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