Procédures – Procédure pénale, Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 (N° Lexbase : A2871Y7H)
Procédures – Procédure pénale, Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 (N° Lexbase : A2871Y7H)
"Procédures – Procédure pénale, Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362..."
"Procédures – Procédure pénale, Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362..."
LES BREVES
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