LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Rural - Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 402159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Travail - CEDH : possibilité pour l'employeur de consulter des fichiers d'un ordinateur professionnel non identifiés comme étant "privés"
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13
Magistrats - Possibilité de recourir au télétravail pour les magistrats judiciaires exerçant en administration
CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 399260, mentionné aux tables du recueil Lebon
Régimes matrimoniaux - Protection du logement de la famille par l'article 215, alinéa 3, du Code civil
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.367, F-D
CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 402159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Travail - CEDH : possibilité pour l'employeur de consulter des fichiers d'un ordinateur professionnel non identifiés comme étant "privés"
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13
Magistrats - Possibilité de recourir au télétravail pour les magistrats judiciaires exerçant en administration
CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 399260, mentionné aux tables du recueil Lebon
Régimes matrimoniaux - Protection du logement de la famille par l'article 215, alinéa 3, du Code civil
Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-10.367, F-D
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